Statuts de l’association « Ad Augusta » (modifiés en 2021)
Section I. But et composition de l’association
Article 1 : But, durée, siège social
– L’organisation de stages plaçant les handicapés en situation de responsabilité.
– La coopération avec des services de psychiatrie dans l’accompagnement de victimes de blessures psychiques.
– La réalisation de missions en France ou à l’étranger, conduites par des équipes de travail mixtes réunissant valides et
handicapés.
– La réalisation de chantiers commémoratifs destinés au « devoir de mémoire ».
– L’accomplissement d’activités à caractère sportifs faisant appel aux ressources personnelles des handicapés.
– Le financement d’activités contribuant au rayonnement de l’association.
– La conduite ou la coordination de travaux de recherches au profit de victimes de blessures psychiques.
– La mise à disposition d’une plateforme d’échange pour les blessés et leurs familles.
Article 3 : Membres
L’association est ouverte à toutes personnes physiques ou morales, dans le respect des convictions personnelles et dans l’indépendance à l’égard des partis et des confessions. Elle est laïque, sans but politique, syndical ou religieux. D’une manière générale, elle refuse tout discours prônant l’exclusion ou portant atteinte à l’intégrité de l’individu.
Elle se compose de deux catégories de membres, agréés par le conseil d’administration et acquittant, le cas échéant, leur cotisation.
– Les membres titulaires
Sont membres titulaires les personnes physiques bénévoles ou éventuellement rémunérées qui s’investissent de manière notable, en termes de travail et de temps, dans la réalisation des objectifs de l’association et qui s’acquittent de leur cotisation le cas échéant.
– Les membres d’honneur
Peuvent être déclarés membres d’honneur les personnes physiques ou morales, valides ou handicapées, ayant rendu des services importants à l’association.
Article 4 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’association se perd :
– par décès.
– par démission adressée par écrit au président de l’association. En aucun cas la démission ne donne droit à un remboursement, même partiel, de la cotisation. De même, tous les dons qui ont été effectués par des membres restent acquis à l’association.
– par exclusion prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou règlement intérieur ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.
Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au conseil d’administration. L’intéressé peut former recours devant l’assemblée générale.
Section II. Administration et fonctionnement
Article 5 : Election du conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 19 membres élus au scrutin secret pour 3 ans par l’assemblée générale, parmi tous les membres de l’association.
En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil d’administration a lieu par 6, les membres sortants sont rééligibles. Pour les 2 premiers renouvellements, les membres sortants seront désignés par le sort.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier. Les effectifs du bureau ne doivent pas excéder le tiers de ceux du conseil d’administration.
Le bureau est élu pour 1 an. Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire, sur convocation faite par le président ou à la demande de la moitié des membres qui le composent. Il veille au fonctionnement de l’association en conformité avec les orientations générales définies par l’assemblée générale et en application des décisions du conseil d’administration.
Article 6 : Réunion et rôle du conseil d’administration
Il se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du tiers de ses membres ou du quart des membres de l’association.
La présence du tiers des membres plus 1 du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
En cas d’empêchement, un administrateur pourra se faire représenter aux réunions du Conseil d’administration par un autre administrateur dûment mandaté par lui. Cette personne ne pourra représenter qu’un seul autre administrateur.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les PV sont signés par le président et contresignés par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association dans le registre de procès-verbaux.
Article 7 : Rétributions
Conformément à la loi, les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur présentation des justificatifs assortis de l’opportunité des frais engagés au vu de l’intérêt poursuivi par l’association.
Les salariés de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Article 8 : Assemblée générale
L’assemblée générale de l’association comprend tous les membres de l’association âgés de seize ans au moins au jour de l’assemblée, à jour de leurs cotisations et faisant partie de l’association depuis au moins 3 mois. Tous les membres ont droit de vote.
Elle se réunit tous les ans (assemblée générale ordinaire) et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association (assemblée générale extraordinaire).
L’ordre du jour est arrêté par le bureau.
L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au remplacement des membres du conseil d’administration.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et contre signés par un membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association dans le registre des procès-verbaux.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 10 pouvoirs en sus du sien. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.
Sauf exception formulée par le conseil d’administration, les agents rétribués non membres de l’association n’ont pas accès à l’assemblée générale.
Article 9 : Justice et responsabilité
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Le conseil d’administration constitue l’unique instance décisionnelle et de débat :
– Il est le garant des prises de position de l’association vis-à-vis des engagements extérieurs, des partenaires habituels de travail, et lors de sollicitations d’organismes et personnalités divers.
– Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l’association et confère les éventuels titres de membres d’honneur. En cas de besoin, il prononce les mesures d’exclusion ou de radiation des membres. Pour être valable, la proposition d’exclusion d’un des membres doit être approuvée par au moins deux tiers des membres du conseil d’administration. La faute grave concerne des agissements contraires aux buts de l’association ou portant un préjudice matériel, financier compromettant l’activité de l’association. La faute grave concerne également le fait d’engager l’association au travers des prises de position strictement individuelles, qui ne reflètent aucunement l’esprit de l’association, et qui d’autre part n’ont pas fait objet d’une décision collective prise en conseil d’administration.
– Il assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues.
– Il assure les affaires courantes et le fonctionnement quotidien de l’association : courriers, gestion financière, gestion de personnel, etc.
– Il fait ouvrir tous comptes en banque et auprès de tous autres établissements de crédit. Il décide de l’emploi des fonds, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
– Il est responsable de tous les actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
– Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l’association.
– Il peut déléguer toutes ou une partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.
Article 10 : Biens immobiliers
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.
Article 11 : Dons et legs
L’acceptation des dons et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil.
Section III. Dotation, ressources annuelles
Article 12 : Dotation
La dotation comprend :
1°) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé ;
2°) les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
3°) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association ;
4°) la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.
Article 13 : Capitaux mobiliers
Tous les capitaux mobiliers sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.
Article 14 : Recettes annuelles
Les recettes annuelles de l’association se composent :
1°) du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 3° de l’article 12 ;
2°) des cotisations de ses membres ;
3°) des subventions éventuelles de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
4°) du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
5°) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (conférences, tombolas, loteries, bals et spectacles, etc., autorisés au profit de l’association) ;
6°) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;
7°) des dons manuels ;
8°) de toute somme provenant de ses activités et de ses services dans la limite des dispositions légales et réglementaires.
Les recettes annuelles de l’association se composent :
1°) du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 3° de l’article 12 ;
2°) des cotisations de ses membres ;
3°) des subventions éventuelles de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
4°) du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
5°) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (conférences, tombolas, loteries, bals et spectacles, etc., autorisés au profit de l’association) ;
6°) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;
7°) des dons manuels ;
8°) de toute somme provenant de ses activités et de ses services dans la limite des dispositions légales et réglementaires.
Article 15 : Comptabilité
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Solidarité et de la cohésion sociale de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
Section IV. Modification des statuts et dissolution
Article 16 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 15 jours à l’avance.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 17 : Décision de dissoudre
L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres en exercice. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale extraordinaire est alors convoquée dans les 15 jours qui suivent : elle peut délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 18 : Mise en œuvre de la dissolution
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à des associations poursuivant des buts similaires à ceux d’Ad Augusta. En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.
Article 19 : Approbation de la dissolution
Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressées, sans délai, au ministre de l’Intérieur et au ministre chargé de la solidarité et de la cohésion sociale. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.
Section V. Surveillance et règlement intérieur
Article 20 : Surveillance
Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes – y compris ceux des comités locaux – sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’Intérieur et au ministre chargé de la solidarité et de la cohésion sociale.
Article 21 : Contrôle des établissements
Le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé de la solidarité et de la cohésion sociale ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 22 : Comité de pilotage et de surveillance éthique
Il a pour compétence :
– Le contrôle du respect de l’objet de l’association.
– Le contrôle de la cohérence des différentes actions menées par l’association.
– Le contrôle de la cohérence des dépenses et des investissements.
– L’examen du bienfondé des relations établies avec toute structure extérieure.
Composition du comité de pilotage et de surveillance éthique :
Il est constitué de manière à garantir son indépendance et la diversité de ses compétences. Il est composé de 6 membres de l’association, dont un directeur.
Le comité de pilotage et de surveillance éthique pourra être renouvelé à l’occasion de chaque Assemblée générale, durant laquelle ses membres seront élus.
Article 23 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra être établi par le conseil d’administration et soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Il apportera des précisions aux statuts, notamment sur les points qui ont trait à l’administration interne de l’association et sur la représentation des membres empêchés d’assister à l’assemblée générale. Il ne pourra comprendre aucune disposition contraire aux statuts. Le règlement adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre de l’Intérieur.